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L'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2004 organisant la protection des montants insaisissables versés sur un compte est reportée à janvier 2007

Auteur
Disneur, Lise
Date
09/2005
Editeur
Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)
Thématiques
Inclusion financière
Classement
L’arrêté d’exécution de cette loi, qui entend pallier aux insuffisances des règles protectrices établies par le Code judiciaire en cas de saisie de sommes protégées versées sur un compte bancaire, peine à voir le jour.

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