Protection des montants insaisissables versés sur un compte en banque : le Conseil National du Travail propose des solutions
Auteur
Disneur, Lise
Date
11/2005
Editeur
Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)
Thématiques
Inclusion financière
Classement
Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d’exécution et d’application que suscite la loi du 14 juin 2004, le Conseil National du Travail suggère de modifier celle-ci.
