Opinion of the European Central Bank on the portability of IBAN numbers for bank accounts
Service bancaire de base
Une proposition législative visant à instaurer un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires avait été déposée sur le bureau de la Chambre des représentants en septembre 2024. La BCE a estimé que le type de portabilité proposé était impossible à mettre en œuvre au niveau belge car il n’est pas conforme au format défini selon les normes ISO pour être reconnu comme un IBAN. Il faudrait modifier la législation européenne sur les services de paiement dans la zone euro (SEPA) pour pouvoir mettre en œuvre le système de portabilité proposé par les député.e.s belges. D'autres systèmes de portabilité des numéros de comptes qui ne rencontrent pas les mêmes obstacles sont possibles.