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​108 recommandations en guise de solution

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Nous demandons au gouvernement de mettre fin à l'impunité fiscale en mettant en œuvre les moyens utiles et nécessaires pour que l'ensemble des citoyens belges soient traités de manière égale face à l'impôt et que la loi soit appliquée.

Pour cela, nous demandons de réaliser l'ensemble des recommandations adoptées suite à la Commission d'enquête sur la fraude fiscale.

En 2009, une Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale a remis un rapport comportant 108 recommandations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Tous ces points ont été votés par l'ensemble des partis qui gouvernaient notre pays. il n'y a donc aucune raison de ne pas les appliquer. Pourtant..

En avril 2017, un rapport sur le suivi des recommandations a enfin été fourni par la Cour des comptes. Le bilan est mitigé puisque seules 44 des 108 recommandations ont été mises en œuvre.

  2011 2017
Recommandations réalisées 22 44
Recommandations en cours de réalisation 37 26
Recommandations non réalisées 37 28
Recommandations non analysées   8

Les points d'amélioration (parmi d'autres)

Au niveau de la détection

A côté de l'administration fiscale, les intermédiaires financiers (les fameux « professionnels du chiffre » mis en cause par la Commission d'enquête pour leur collaboration ou leur silence dans le cas de montages fiscaux illégaux) sont censés dénoncer les faits de blanchiment. La loi a été modifiée en ce sens mais en réalité, les sanctions à leur égard en cas de fraude n'ont pas été alourdies ou même appliquées.

Au niveau de l'action pénale et de l'enquête

  • Le nombre de substituts fiscaux et de fonctionnaires du fisc pouvant être détachés auprès des Parquets a doublé entre 2012 et 2016, mais les besoins réels de la justice pour la lutte contre la fraude fiscale n’ont pas été évalués par le collège des procureurs généraux. Chaque année, de nombreux dossiers transmis par la CTIF au Parquet sont classés sans suite par manque de moyens.

  • Il n'y a pas encore eu, comme recommandé, l'instauration d'une fonction de juge d'instruction financier.

  • Plusieurs recommandations visaient l'augmentation de la formation et des moyens de l'OCDEFO (l'Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière). En réalité, il manque toujours du personnel et l'office a été démantelé....

  • ...

Le cas de la transaction pénale

La transaction pénale fait partie des 108 recommandations de la Commission d'enquête parlementaire. Si cette transaction permet à l'Etat de récupérer facilement de l'argent (elle permet d'éviter un long procès qui parfois tombera sous le coup de la presciption au vu des multiples recours), elle ne fait pourtant pas l'unanimité puisqu'elle institue une justice à deux niveaux.

La transaction pénale institue de facto une justice de classe. Moyennant le versement d'une somme d'argent, les personnes poursuivies peuvent mettre un terme aux procédures et éviter le casier judiciaire. S'il recommence, l'inculpé n'aura dès lors pas le poids de la récidive sur les épaules.

--> consultez le dossier pédagogique pour un aperçu complet.