Audit : Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail

10/10/2022
Aucun vote pour le moment

Auteur(s): 

Editeur: 

Conseil supérieur de la Justice

Type de document: 

Evaluation de la politique et des pratiques en matière de sélection et de désignation des médiateurs de dettes ainsi qu’en matière de contrôle et de suivi administratif des dossiers pour l’ensemble des tribunaux du travail.

Infos complémentaires

Type de support: 

Langue: 

Français