Inclusion financière
Histoire des recherches et progrès légistiques pour l'accès au service bancaire universel.
Depuis les années 90, le thème de l'exclusion bancaire est évoqué en Belgique, avec toujours davantage d'insistance. Un service bancaire de base a été instauré et le Réseau Financement Alternatif poursuit ses recherches et études sur le sujet, dans le cadre du réseau européen Fininc.
- En 1994, le Rapport général sur la pauvreté a souligné que "les personnes pauvres ont aussi droit aux services bancaires ; il faut certes veiller à éviter les abus mais sait-on que certaines banques refusent déjà d'ouvrir un compte aux ayants droit au minimex ".
- En septembre 1996, le Centre coopératif de la consommation a réalisé une étude qui a montré la réalité du phénomène de l'exclusion bancaire : " Des personnes à revenus modestes n'ont pas accès à un compte bancaire ou se voient refuser l'ouverture d'un compte. La majorité des services sociaux ont attesté de ces situations, en indiquant que le nombre de cas s'accroissait ces dernières années. (...) Au vu des réponses des services sociaux, dire que des dizaines de milliers de personnes connaissent les situations examinées n'apparaît pas exagéré ".
- Le 20 décembre 1996, le Comité de direction de l'Association belge des banques (A.B.B) a adopté une "Charte relative au service bancaire de base " : " Le principe du service de base n'est valable que pour le compte à vue d'un client particulier. Les trois opérations de base qui y sont liées sont : les virements, les dépôts et les retraits ainsi que l'obtention des extraits. La banque doit veiller à ce que les opérations de base visées restent accessibles à quiconque possède un domicile légal en Belgique. La banque qui a souscrit à la Charte s'engage à garantir ce service bancaire de base ".
- Le 3 juin 1999, le Conseil de la consommation, dont les membres représentent les organisations de consommateurs, de la production, de la distribution et des classes moyennes, a approuvé l'avis suivant: "le Conseil constate que la situation s'est améliorée sur le plan de l'exclusion bancaire. Le phénomène est en recul depuis qu'il a été pris en considération par les acteurs concernés ". L'optimisme de cet avis tranchait avec un faisceau d'éléments convergents qui ont mis en évidence les difficultés encore rencontrées par certaines personnes à faibles revenus pour obtenir tantôt l'ouverture d'un compte, tantôt le maintien de celui-ci.
- Le 19 décembre 2001 une étude du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF révélait notamment que l'exclusion bancaire, qu'elle se traduise par une absence de compte en banque ou par l'impossibilité d'en utiliser un, touchait alors en Belgique plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un seuil minimum de 40.000 personnes, que le nombre de cas d'exclusion était en forte croissance depuis 1996 et que la nécessité de disposer d'un compte bancaire allait continuer à croître en sorte que, si l'offre de compte émanant des banques ne devenait pas moins restrictive, l'exclusion bancaire allait augmenter.
- Les 28 mars et 4 décembre 2002, le Conseil de la consommation a rendu deux autres avis sur le service bancaire de base, révélant un consensus sur divers points soulevés par l'étude du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF.
- Le 24 mars 2003 a été adoptée la loi instaurant un service bancaire de base. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2003.
- En 2006, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a été chargé d'examiner la loi sur le service bancaire de base et de vérifier si elle avait permis d’éradiquer l'exclusion bancaire. Bien que les résultats engendrés par la loi soient encourageants, le Réseau a identifié plusieurs difficultés d’application et a émis sept recommandations pour y remédier. A la suite de cette étude, le gouvernement a proposé trois mesures correctives de la loi, jugées bénéfiques mais insuffisantes par le RESEAU.