L'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2004 organisant la protection des montants insaisissables versés sur un compte est reportée à janvier 2007

09/2005
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Auteur(s): 

Editeur: 

Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)

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L’arrêté d’exécution de cette loi, qui entend pallier aux insuffisances des règles protectrices établies par le Code judiciaire en cas de saisie de sommes protégées versées sur un compte bancaire, peine à voir le jour.

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