Les perspectives du financement de l’'aide juridique

06/2012
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Auteur(s): 

Editeur: 

Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)

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Depuis 1993, le droit à l'aide juridique est consacré par la constitution belge comme faisant partie des droits économiques, sociaux et culturels : « Art. 23 Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi nstable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social. » Ce droit est également consacré par les articles 6 de la convention européenne de nsauvegarde des droits de l'homme et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne. Pour garantir ce droit constitutionnel à l'aide juridique et assurer l'accès des personnes démunies au droit et à la justice, l'aide juridique de deuxième ligne est fournie de manière partiellement ou complètement gratuite en vertu de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique qui a inséré les articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire.

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Français