L'insaisissabilité et l'incessibilité des sommes versées sur un compte bancaire

Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence MO-LOBS2004-1)
12/2004
Aucun vote pour le moment
Fiche thematique n°38

Auteur(s): 

Editeur: 

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Type de document: 

Mots-clés liés: 

Infos complémentaires

Lieux: 

Type de support: 

Langue: 

Français