Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet

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Auteur(s): 

Gouvernement belge, SPF Economie

Editeur: 

SPF Economie, PME, Classes moyennes et énergie

Type de document: 

Monographie (non Financité)
Texte de loi bilingue

Infos complémentaires

Lieux: 

Belgique

Type de support: 

Numérique

Langue: 

Français