À la lecture du Rapport sur la qualité du marché de l’investissement socialement responsable en Belgique, certain·e·s se disent que de tels produits financiers ne devraient pas pouvoir s’autoproclamer « socialement responsables ». Il existe bien des bases juridiques pour déterminer s’il s’agit d’une publicité trompeuse.

En quelques mots :

• Nous n’avons en Belgique aucune norme légale définissant un investissement socialement responsable. 
• Le code de droit économique définit ce qu’est une pratique commerciale monsongère.
• La jurisprudence fait appel au principe de responsabilité civile.