15/11/2022
Les fonds d'investissement font-ils de la publicité mensongère ?
À la lecture du Rapport sur la qualité du marché de l’investissement socialement responsable en Belgique, certain·e·s se disent que de tels produits financiers ne devraient pas pouvoir s’autoproclamer « socialement responsables ». Il existe bien des bases juridiques pour déterminer s’il s’agit d’une publicité trompeuse.
En quelques mots :
- Nous n’avons en Belgique aucune norme légale définissant un investissement socialement responsable.
- Le code de droit économique définit ce qu’est une pratique commerciale monsongère.
- La jurisprudence fait appel au principe de responsabilité civile.