Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement

12/2007
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Auteur(s): 

Editeur: 

Réseau Financité

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Cette proposition de loi vise à élargir le financement des fonds de développement qui investissent dans des institutions de microfinancement dans le Sud, par le biais de prêts, de participations en capital ou de garanties. Le but est de développer ce type de financement au moyen d'un incitant à créer, en vue d'encourager les particuliers à investir dans les fonds de développement en question. L'incitant consiste à accorder une réduction d'impôt aux particuliers qui prennent des participations dans ces fonds de développement ou qui leur consentent des prêts.

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