Proposition de loi visant à interdire le mécanisme de la compensation dans le secteur bancaire

11/04/2008
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Doc 52 1052/001
La proposition vise à proteger les montants insaisissables d'une saisie opérée par l'organisme bancaire auprès duquel sont versés lesdits montants en vue de rembourser un découvert non autorisé.

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