Protection des montants insaisissables versés sur un compte en banque : le Conseil National du Travail propose des solutions

11/2005
Aucun vote pour le moment

Auteur(s): 

Editeur: 

Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)

Type de document: 

Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d’exécution et d’application que suscite la loi du 14 juin 2004, le Conseil National du Travail suggère de modifier celle-ci.

Infos complémentaires

Lieux: 

Type de support: 

Langue: 

Français