Publication de l’acte délégué de la taxonomie européenne : la Commission veut se prémunir d'un rejet par le Parlement

21/04/2021
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Novethic

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La Commission européenne a publié l’acte délégué pour l’application de la taxonomie sur les activités vertes. Plusieurs mois de travail ont été nécessaires pour élaborer le texte, pendant lesquels la pression n’a cessé de s’intensifier de la part des industriels et des États. Au final, le document n’intègre ni le gaz naturel ni le nucléaire dans la taxonomie, remettant la décision à plus tard, et adopte des critères peu contraignants pour la gestion des forêts.

La Commission européenne a dévoilé l’acte délégué de la taxonomie européenne sur les activités vertes apportant une contribution significative à l’objectif d’atténuation du changement climatique. Sorte de décret d’application de la loi adoptée par l’Union européenne, l’acte délégué est un document à la fois administratif, car il fixe les règles du jeu de la part verte des grandes entreprises et des produits financiers durables, visés par des obligations de reporting. Mais aussi un document hautement politique, très discuté tant par les lobbys industriels que par les responsables politiques européens. L’acte publié ce 21 avril se révèle un compromis qui vise le consensus, afin de minimiser le risque de rejet par les parlementaires européens.

C’est d’abord sur le secteur de l’énergie que la Commission a tranché. Les services de la DG Fisma de la Commission, en charge de la stabilité financière des services financiers et de l’union des marchés de capitaux, ont ainsi choisi de mettre de côté les cas explosifs du gaz naturel et du nucléaire. Ceux-ci seront traités à part. "La Commission a l’intention de présenter une proposition législative séparée au quatrième trimestre 2021, couvrant spécifiquement la manière dont certaines activités économiques, principalement dans le secteur de l’énergie, contribuent à la décarbonisation", écrit la Commission dans le texte de présentation de l’acte délégué.

Un premier projet d’acte délégué, révélé dans la presse mais jamais commenté par la Commission, avait pourtant inclus le gaz selon certaines conditions, ce qui avait ravivé les ardeurs françaises pour inscrire également l’énergie nucléaire dans les activités vertes. Le débat houleux avait poussé des membres de la Plateforme européenne sur la finance durable à menacer de démissionner, si la taxonomie ne respectait pas les faits scientifiques.

Interviewé par le journal Euractiv, Pascal Canfin, le député européen membre du groupe Renew, légitime le choix de la Commission. "Il faut selon moi traiter le gaz et le nucléaire ensemble, parce que politiquement c’est lié à la même question. Et la question c’est : sous quelles conditions ces deux technologies peuvent-elles être utiles à la transition ?", déclare-t-il. 

Les forêts, autre point de discorde

Autre sujet de discorde sur la taxonomie, celui de la gestion durable des forêts. Le projet initial prévoyait des critères stricts permettant de s’assurer que les exploitants apportent la preuve que leurs forêts assurent leur rôle de puits de carbone sur 20 ans. Face à la levée de bouclier des pays nordiques, où l’industrie forestière est particulièrement développée, la Commission a revu ses critères à la baisse. Les exploitants de forêts auront 30 ans pour produire une analyse du bénéfice climatique de leur gestion, ce qui mène à 2050. Une échéance trop lointaine selon les ONG, d’autant plus si les bénéfices carbone sont modestes.

Par ailleurs, ces obligations de bilan seront exigées pour les forêts dès qu'elles dépassent 13 hectares, une victoire pour plusieurs ONG, dont le WWF et ClientEarth. Celles-ci avaient signé une lettre commune à la Commission européenne pour marquer leur désaccord sur ce point et demandent que la question de l’agroforesterie soit purement et simplement enlevée de la taxonomie et remise à plus tard, comme c’est le cas pour l’agriculture, qui a disparu de l’acte délégué final. Les ONG critiquent aussi des critères trop souples pour certaines pratiques de combustion de biomasse forestière.

Ce pas de côté sur l’énergie et le recul sur les forêts donnent l’impression que la Commission a opéré des choix stratégiques pour s’assurer que son texte ne soit pas rejeté par le Parlement. "À l’Est, elle fait déjà face à une opposition énorme de pays comme la Pologne ou la Tchéquie sur la partie énergie. Si en plus, elle perd le soutien des pays nordiques, elle perd sa majorité sur la taxonomie au Conseil européen", analyse Pascal Canfin dans Euractiv.

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