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Contenu exclusif Financité
La loi du 24 mars 2003 instaurant le service bancaire de base ainsi que son arrêté royal d'exécution du 7 septembre 2003 visent à garantir, à toute personne qui a sa résidence principale en Belgique, le bénéfice de services bancaires déterminés grâce à l'ouverture d'un compte à vue. L'adoption de cette loi a, entre autres, été guidée par les conclusions de l'étude relative au service bancaire universel réalisée en 2001 par le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF à la demande de Monsieur le Ministre de l'économie, qui avaient permis de mettre en évidence que l'exclusion bancaire touchait en Belgique une population que l'on pouvait raisonnablement estimer à plusieurs dizaines de milliers de personnes, avec un seuil minimum de 40.000 personnes. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre 2003, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a dès lors été chargé par Madame Freya Van den Bossche, Ministre en charge de la protection de la consommation, d'évaluer l'application de celle-ci afin de déterminer si les objectifs de cette dernière ont été atteints et, dans la négative, d'y remédier. Pour ce faire, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a procédé à une collecte de données quantitatives et qualitatives par le biais de trois types d'enquêtes. L'ensemble des services de protection des consommateurs, médiateurs de dettes judicaires, C.P.A.S., services sociaux, services de médiation de dettes et établissements de crédits ont ainsi été interrogés au moyen de questionnaires mis en ligne sur internet. Des données statistiques relatives au mode de paiement des prestations sociales au sens large ont par ailleurs été récoltées, et des entretiens avec des personnes clés ont été menés. Le présent rapport a pour objet de procéder à l'analyse détaillée des données obtenues et de déterminer l'adéquation des conditions d'application de la loi du 24 mars 2003 aux buts poursuivis par cette dernière.
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En région de Bruxelles-Capitale, près de 3/4 des émissions de gaz à effet de serre sont produites par l'usage de l'énergie dans les bâtiments (chauffage des locaux et de l'eau). Or, on constate actuellement que Bruxelles occupe la dernière place des pays européens en matière d'isolation des bâtiments. Dans ce contexte, compte tenu du rôle de co-responsable de la Région de Bruxelles dans le respect de certains engagements internationaux (Kyoto), les autorités de la Région souhaitent mettre en oeuvre une politique favorisant les investissements dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, lorsque ceux-ci présentent une rentabilité suffisante. La question qu'il convient alors d'examiner est celle de la promotion en région de Bruxelles-Capitale du financement des investissements dans la performance énergétique des bâtiments. Dans un premier temps, l'IBGE et le cabinet ont commandé une étude précisant la rentabilité et la pertinence économiques d'une série d'investissements dans la haute performance énergétique des bâtiments. Cette étude doit permettre de comparer les coûts d'investissements de différentes options de rénovation / construction des bâtiments en fonction des économies d'énergie escomptées et ainsi d'identifier les investissements économiquement rentables. Sur base de cet état des lieux, il conviendra de définir les mécanismes permettant de motiver les propriétaires / gestionnaires des bâtiments à réaliser ces investissements, au moyen d'instruments du type réglementaire, de sensibilisation ou d'incitants financiers. En cette dernière matière, il existe déjà en région de Bruxelles-Capitale, une série de primes et de subsides à disposition des particuliers, personnes morales et pouvoirs publics visant à promotionner les investissements en économies d'énergie : primes Energie, primes d'encouragement à la rénovation de l'habitat, subventions « Brureba », primes à l'investissement, réductions d'impôts, ... Ces différents subsides sont en cours d'évaluation pour en accroître à terme l'efficacité, la pertinence et la cohérence. Parallèlement au renforcement des subsides, la région de Bruxelles-Capitale souhaite étudier les possibilités de partenariat avec le secteur privé qui, détenant des moyens importants, pourrait être intéressé à les investir utilement dans des projets économiquement rentables, tels que ceux portant sur la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, la présente étude doit permettre d'inventorier, de caractériser et de comparer des mécanismes permettant de favoriser le financement des investissements dans la performance énergétique des bâtiments ainsi que de développer des formules alternatives de mise à disposition de moyens financiers supplémentaires, en partenariat avec des interlocuteurs privés. Nous allons donc d'abord chercher à caractériser les groupes cibles proposés à partir des quatre grands groupes décrits dans les termes de référence : Résidentiel privé, Sociétés de logement, Tertiaire privé,Tertiaire public. Pour ce faire, nous avons établi une grille montrant pour chaque groupe ses particularités, ses attentes ainsi que les obligations et contraintes qui lui sont généralement propres. Ensuite, nous avons inventorié les formules actuelles de financement des investissements en efficacité énergétique (EE) et en performance énergétique des bâtiments (PEB) et les avons distribuées selon leur applicabilité aux groupes cibles. Enfin, les types d'investissements en PEB les plus porteurs et les plus aisément applicables ont été listés et eux aussi distribués aux groupes cibles selon leur applicabilité.
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La finance solidaire est un secteur en pleine croissance dans une dizaine de pays d'Europe. Les organismes de la finance solidaire affichent tous des croissances annuelles de l'ordre de 20% et les citoyens sont toujours plus nombreux à rejoindre ce secteur. Enfin, en France et en Belgique, des critères existent, qui permettent de distinguer les produits d'épargne solidaire des produits d'épargne classique et des indicateurs ont été définis, qui permettent de dresser un état des lieux du secteur de la finance solidaire. Cependant, ces expériences, pour pertinentes qu'elles soient, souffrent actuellement d'un double handicap : elles sont éparses et se déroulent à une échelle insuffisante. Car, s'il ne s'agit plus aujourd'hui d'un secteur confidentiel, la finance solidaire fait toujours face à un manque de visibilité aussi bien au niveau national dans les différents pays de l'Union européenne qu'au niveau international en tant que secteur. Face à ce constat, plusieurs organisations ont décidé d'unir leurs forces pour établir : un label européen des produits d'épargne solidaire qui permette de distinguer les produits d'épargne solidaire des produits d'épargne classique ; des indicateurs qui favorisent une meilleure connaissance du secteur de l'épargne solidaire à l'échelle européenne. Tout d'abord, ces outils visent à renforcer la lisibilité et la visibilité des produits d'épargne solidaire : d'une part, les critères distinctifs des produits d'épargne solidaire permettent à l'épargnant d'identifier rapidement les produits solidaires parmi l'ensemble des produits financiers existants, et, d'autre part, la publication annuelle d'indicateurs permet de faire découvrir à un large public le secteur et son évolution. Ensuite, ces outils visent à accroître la crédibilité du secteur : d'une part, le développement de la commercialisation de produits labellisés par des grands réseaux bancaires institutionnels apporte des gages de sérieux au secteur, et, d'autre part la publication d'indicateurs annuels affichant la progression du secteur lui confère un plus grand attrait et un plus grand professionnalisme. Le projet « Fineurosol » ambitionnait donc : de recenser et d'étudier les expériences les plus appropriées et novatrices en la matière ; d'en analyser les caractéristiques essentielles susceptibles de permettre une convergence et une transposition dans d'autres régions de l'Union européenne ; de proposer des critères qui permettent de distinguer les produits d'épargne solidaire des produits d'épargne classique et des indicateurs qui favorisent une meilleure connaissance de ce secteur ; de proposer des procédures de sélection des produits d'épargne solidaire et de collecte des données relatives au secteur des finances solidaires ; d'en assurer la diffusion la plus large possible et de créer une dynamique de réseau visant à favoriser l'échange à leur propos.