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Afin de mettre notre cadre légal en conformité avec les obligations issues de la Directive 2014/92/UE, d'importantes modifications devront être apportées au service bancaire de base d'ici le 18 septembre 2016. Ces adaptations devraient avoir pour effet de rendre le service bancaire de base à la fois plus attractif et plus en phase avec les technologies bancaires actuelles au niveau de ses fonctionnalités (service en ligne, partout dans l'Union) et accessible à un nombre significativement accru de consommateurs (suppression des conditions d'accès liées aux revenus ou à l'existence de crédits en cours et accessibilité aux non-résidents)
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Le rapport du Service de médiation banque-crédit-placements annonce une diminution du nombre de comptes bancaires de base ouverts en 2007. Ce constat traduit-il une défaillance de la loi sur le S.B.B. à atteindre ses objectifs ?
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L'accès aux services bancaires - et plus particulièrement à un compte courant - est désormais considéré comme un besoin universel dans la plupart des sociétés développées. Néanmoins, il ne va pas de soi pour tout le monde.
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence RV-BAYO2008-1/30)
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Pouvoirs publics, professionnels de la finance, services sociaux : tous ont intérêt à se coordonner au mieux pour permettre l'inclusion financière du plus grand nombre.
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence RV-BAYO2008-1/32)
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Ce rapport final est l'aboutissement d'une année de travail sur l'offre de services financiers et la prévention de l'exclusion financière par des experts de quatorze pays européens. Dans l'introduction ci-dessous, nous détaillons en quelques lignes la méthodologie appliquée pendant toute la durée du projet pour mener cette recherche. La première étape a consisté à effectuer la compilation et le réexamen des travaux de recherche déjà réalisés sur l'exclusion et l'inclusion financières dans tous les pays étudiés. Ensuite, au cours d'une deuxième phase, un document de synthèse devait définir le cadre de la future recherche pour répondre aux cinq principales questions suivantes : 1- Qu'est-ce que l'exclusion financière ? 2- Quels sont les niveaux d'exclusion financière ? 3- Qui sont les victimes les plus probables de l'exclusion financière ? 4- Quelles sont les causes et les conséquences de l'exclusion financière ? 5- Quelles sont les approches politiques existantes de l'exclusion financière ? La troisième étape devait permettre de rédiger dix documents de travail sur les thèmes spécifiques suivants : 1. Le problème de l'exclusion financière dans les nouveaux pays de l'UE en comparaison avec l'UE des 15 2. L'action législative menée par les gouvernements pour promouvoir l'inclusion financière 3. Les immigrés et les services financiers 4. Les conséquences sociales, économiques et financières de l'exclusion financière 5. Le lien entre l'exclusion financière et le surendettement 6. Les indicateurs de l'exclusion financière à utiliser dans le suivi de la pauvreté en UE 7. Les fournisseurs « alternatifs » de crédits financiers en Europe 8. Le rôle des coopératives de crédit dans la lutte contre l'exclusion financière dans les nouveaux pays de l'UE 9. Le rôle de la responsabilité sociale des entreprises dans la promotion de l'inclusion sociale 10. Endiguer l'exclusion financière en Europe : la réponse du marché Dans le même temps, les experts des pays ont répondu à un questionnaire semi-structuré concernant la situation de l'offre de services financiers et de la situation d'inclusion/exclusion ainsi que les données financières dans leur pays, auquel on a donné le nom de « rapport par pays, stade I ». En ce qui concerne les données statistiques globales européennes, on a procédé à une analyse secondaire de l'Eurobaromètre 60.2 (qui reprend les 15 pays initiaux de l'UE) et de l'Eurobaromètre 2003.5 (concernant les 10 nouveaux pays ayant accédé à l'UE). Il est à noter que l'on dispose de bien moins d'informations concernant l'accès aux services financiers dans les pays UE 10 que dans les pays UE 15. En outre, une étude à petite échelle a été menée sur la situation en Pologne (le rapport complet sur les résultats et l'analyse de cette étude est repris à l'annexe 12.3.11). En fin de compte, sur la base des informations récoltées dans les rapports par pays au stade I, un plus petit groupe de huit pays a été sélectionné afin d'être étudié plus en détail dans ce que nous avons appelé les « rapports par pays, stade II ». La Belgique, les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Irlande et la Pologne ont été choisis en raison du niveau d'attention accordé à l'endiguement de l'exclusion financière et du surendettement, des différentes structures de marché et des modèles utilisés pour aborder le problème de l'exclusion financière. Les rapports par pays stade II fournissent des informations ciblées et pratiques sur l'ensemble des politiques et des programmes mis en oeuvre dans les pays précités afin de juguler l'exclusion financière. Les quatre points suivants ont été développés : 1- Débat sur l'exclusion financière 2- Réponse du gouvernement à l'inclusion financière 3- Réponses du marché à l'inclusion financière 4- Évaluation de l'impact Ce rapport final présente l'analyse et la synthèse de l'ensemble des données récoltées. Les partenaires qui l'ont rédigé sont l'École d'économie de Varsovie, le Personal Finance Research Centre, l'Université de Milan et le Réseau Financement Alternatif.
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L'arrêté royal modalisant le codage des revenus protégés ayant été promulgué le 4 juillet 2006, la crainte de voir saisir ces revenus lorsqu'ils sont versés sur un compte en banque ne sera bientôt plus qu'un mauvais souvenir.
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Alors que le Premier Ministre français annonçait il y a quatre mois la création d'un service bancaire universel en 2006, la réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui s'est tenue ce 30 janvier a débouché sur un aménagement du dispositif existant en matière de droit au compte.
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En réponse à la plainte de quatre grandes banques françaises mécontentes de l'arrivée de ce nouvel acteur public sur le marché, la Commission indique que la filialisation des activités financières de La Poste n’engendre pas d’avantage économique illégal.
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Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d’exécution et d’application que suscite la loi du 14 juin 2004, le Conseil National du Travail suggère de modifier celle-ci.
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L’Agence de la Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) publie les résultats sa deuxième évaluation mystère auprès des établissements de crédit.
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A l’occasion de l’installation à Matignon du conseil national de lutte contre l’exclusion ce vendredi 16 septembre 2005, le premier ministre français Dominique de Villepin a annoncé la création en 2006 d’un service bancaire universel.
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L’arrêté d’exécution de cette loi, qui entend pallier aux insuffisances des règles protectrices établies par le Code judiciaire en cas de saisie de sommes protégées versées sur un compte bancaire, peine à voir le jour.
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Quand la mise en oeuvre de dispositions légales destinées à combattre le blanchiment d'argent aboutit à l'exclusion bancaire généralisée des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de prouver la régularité de leur séjour sur notre territoire...
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Depuis 2003, toute particulier a le droit d’ouvrir un compte personnel auprès de toute succursale ou point de service bancaire qui offre ce type de service, ainsi que le droit de faire encaisser gratuitement les chèques du gouvernement du Canada d’un montant inférieur à 1500 $ dans toute succursale bancaire qui distribue de l'argent au public par l'entremise d'un caissier.