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Contenu exclusif Financité
Depuis 1993, le droit à l'aide juridique est consacré par la constitution belge comme faisant partie des droits économiques, sociaux et culturels : « Art. 23 Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi nstable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social. » Ce droit est également consacré par les articles 6 de la convention européenne de nsauvegarde des droits de l'homme et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne. Pour garantir ce droit constitutionnel à l'aide juridique et assurer l'accès des personnes démunies au droit et à la justice, l'aide juridique de deuxième ligne est fournie de manière partiellement ou complètement gratuite en vertu de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique qui a inséré les articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire.
Contenu exclusif Financité
Le profit est une rémunération variable, incertaine mais espérée, du risque pris par le détenteur d'un capital investi. En règle générale, plus le risque est élevé, plus le capital sera rémunéré et donc le profit élevé. Le retour sur investissement ou rentabilité du capital investi désigne quant à lui un ratio financier qui mesure le montant d'argent gagné ou perdu par rapport à la somme d'argent investi. Lorsque le capital était encore détenu par l'entrepreneur, propriétaire de son entreprise, un retour sur investissement de l'ordre de 3 à 6 % par an était considéré comme honorable. Aujourd'hui un taux de 15, 20 voire 30% est considéré comme un minimum. Cette évolution s'explique par le fait que le capital est devenu essentiellement financier, c'est-à-dire détenu par les fonds de pension et autres intermédiaires financiers dont la seule logique est celle du profit le plus élevé et souvent à (très) court terme.
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence MO-BAYO2008-2)

Le choc entre le système économique émergent et la démocratie

Le paradoxe L'âge pas tout à fait d'or Le supercapitalisme en gestation Le grand écart La démocratie malade La politique détournée de sa vocation Guide du supercapitalisme à l'usage du citoyen
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence MO-REIC2008-1)
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L'arrêté royal modalisant le codage des revenus protégés ayant été promulgué le 4 juillet 2006, la crainte de voir saisir ces revenus lorsqu'ils sont versés sur un compte en banque ne sera bientôt plus qu'un mauvais souvenir.
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence FD-FARD-8/13)
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Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d’exécution et d’application que suscite la loi du 14 juin 2004, le Conseil National du Travail suggère de modifier celle-ci.
Contenu exclusif Financité
L’arrêté d’exécution de cette loi, qui entend pallier aux insuffisances des règles protectrices établies par le Code judiciaire en cas de saisie de sommes protégées versées sur un compte bancaire, peine à voir le jour.
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence FD-FARD-9/32)

Courrier de la Planète n°64 vol. IV Entreprises Quelle responsabilité sociale

Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence RV-COUR2001-1/13)

Courrier de la Planète n°64 vol. IV Entreprises Quelle responsabilité sociale

Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence RV-COUR2001-1/14)
Ce document est disponible dans notre centre de documentation (référence OC-RAPP2011-1/11)