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Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d’exécution et d’application que suscite la loi du 14 juin 2004, le Conseil National du Travail suggère de modifier celle-ci.
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Ce 28 octobre, l’a.s.b.l. Osiris - Crédal - Crédit Social organisait un colloque intitulé « Crédit Social, une nécessité ». Présentation de cet instrument de crédit unique en Belgique.
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L’Agence de la Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) publie les résultats sa deuxième évaluation mystère auprès des établissements de crédit.
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A l’occasion de l’installation à Matignon du conseil national de lutte contre l’exclusion ce vendredi 16 septembre 2005, le premier ministre français Dominique de Villepin a annoncé la création en 2006 d’un service bancaire universel.
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L’arrêté d’exécution de cette loi, qui entend pallier aux insuffisances des règles protectrices établies par le Code judiciaire en cas de saisie
de sommes protégées versées sur un compte bancaire, peine à voir le jour.
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Quand la mise en oeuvre de dispositions légales destinées à combattre le blanchiment d'argent aboutit à l'exclusion bancaire généralisée des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de prouver la régularité de leur séjour sur notre territoire...
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Depuis 2003, toute particulier a le droit d’ouvrir un compte personnel auprès de toute succursale ou point de service bancaire qui offre ce type de service, ainsi que le droit de faire encaisser gratuitement les chèques du gouvernement du Canada d’un montant inférieur à 1500 $ dans toute succursale bancaire qui distribue de l'argent au public par l'entremise d'un caissier.
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Deuxième partie: L'accès au crédit et l'exemple du Community Reinvestment Act
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1ère partie : l'accès ou le maintien d'un compte bancaire
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