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Inclusion financière
Histoire des recherches et progrès légistiques pour l'accès au service bancaire universel.
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Contenu exclusif Financité
17 juin 1999, Genève, Organisation internationale du travail (OIT). La convention 182 sur les pires formes de travail des enfants est unanimement adoptée. Il était temps, à la veille du 3e millénaire ! Depuis, les scandales se suivent. Que font les investisseurs pour les éviter ?
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Dans le commerce de détail où les paiements se font fréquemment en espèces (billets et pièces), l’acceptation des coupures présentées en paiement repose la plupart du temps sur le simple bon sens tant du consommateur que du vendeur. Ce mémorandum n’a pas pour objectif de supplanter ces règles de bon sens mais au contraire de mettre en place un cadre de référence fondé sur ces règles, qui puisse s’appliquer lorsque des difficultés surviennent entre un vendeur et un consommateur.
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Texte de loi bilingue
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Rapport du Permier Forum européen de l'Investissement social Perspectives Session plenière Rapport des ateliers Remise du Label FINANSOL
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Les échecs du modèle socialiste, mis en évidence par le fort taux de chômage, ont mené la France à se réorienter vers davantage de création d'entreprise. Ces aventures entrepreneuriales nécessitent un financement. Pourtant, les banquiers ne veulent pas supporter le fort risque représenté par les entreprises nouvellement créées. En outre, les petits entrepreneurs qui réussiraient tout de même à recevoir un financement se trouvent au final encore rationnés à la marge si le taux de crédit est plafonné par la législation. En parallèle, la croissance de la microfinance dans le monde a montré que les techniques innovatrices peuvent augmenter la disponibilité de crédit, sans augmenter indûment le risque. Néanmoins, cette croissance de l'accès au crédit peut ne pas se concrétiser si les taux de crédit restent plafonnés par des lois régissant l'usure, comme c'était le cas en France. Cet article retrace les changements législatifs qui sont survenus en France dans les cinq dernières années, en se concentrant principalement sur les lois d'usure et certaines autres barrières au crédit. Il place ces évolutions législatives dans la perspective du modèle socialiste de l'Europe occidentale en comparaison de celles dans un certain nombre de pays développés. Il examine également si ces réformes ont été accompagnées de l'impact désiré. Finalement, il explore de lege feranda les évolutions législatives qui pourraient achever ce processus de modernisation du droit français du crédit.
The traders are assigned ex lege a number of acknowledged professional obligations, like the obligation of registering in the Trade Register. Besides these traditional obligations, new and complex obligations have been regulated for traders, obligations that are specific to the tradersconsumers relation. These regulations are subordinated to the Consumer Law domain, which in Romania represents a contemporary creation, a result of the process of transposing the communautaire acquis. Consumer protection is regulated by general and specific rules, the latter ones referring to the following sub domains: advertising; informing about the prices of the products offered to the consumers for sale; unfair clauses from the contracts concluded between the traders and the consumers; the contracts negotiated away from business premises; concluding and executing distant contracts related to financial services; consumer credit; packages of tourism services; protection of the contracts related to the right to use some immovable foods for a limited period-timeshare; selling of the products and warranties associated; general safety of the products; esponsibility of the producers for the damages generated by the defective products; unfair commercial practices and ways to cease the unlawful practices in respect of the protection of consumers' collective interests. New obligations for the traders are established through the content of both general and specific regulations, obligations that are effected in imperatives and especially in interdictions.The legal regime of the obligations that resulted this way transcend the regime of the traders' traditional obligations, making up the new paradigm of the traders' activity and it represents the theme of this paper. Our research focused on determining the obligations set-up for the traders through both categories of rules and through their legal regime. As a result of the research carried on this theme, we conclude that setting-up this new category of obligations for the traders represents an actual means of achieving the aim of ensuring the consumer protection, adding-up to other legal means set-up in this regard.
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Journal of Consumer and Commercial Law, 12/1 ( 2008), 16-17
This doctrinaire endeavor is based on the results of the studies carried out by the author in the period 2002 - 2007, whose object have been the regulations in the domain of the consumer law in Romania, in special relation to the regulations referring to the consumer law.
Contenu exclusif Financité
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