Stop à l’immunité fiscale

Stop à l'impunité fiscale

Stop à l'impunité fiscale !

Dites-le nous en photo : 

Ils fraudent, je trinque

Eluder l'impôt constitue un vol au préjudice de l'Etat et de la collectivité, un énorme manque à gagner dont les sommes pourraient être investies dans des politiques publiques (justice, mobilité, éducation, sociale, santé...).

Pourtant, alors que les montants liés à la fraude fiscale sont estimés à 30 milliards chaque année en Belgique, l'Etat est mis au régime. Le gouvernement estime que pour 2018, il aura à faire des économies de 4,3 milliads d'euros.

La grande fraude fiscale nécessite des mécanismes complexes difficiles à contrecarrer sans moyens spécifiques et solides pour détecter, poursuivre et juger les crimes financiers. Mais sans une volonté politique forte, les fraudeurs les plus riches et les mieux organisés passent aisément à travers les mailles du filet.

Un constat s'impose : nous ne sommes pas tous égaux devant l'impôt et face à la loi.

Pourtant, des solutions existent !

Signez la pétition : stop à l'impunité fiscale !

Bloc 3

Agenda Financité

Bientôt, trouvez ici tous les ateliers, conférences... Financité liés à la fraude fiscale.

En attendant, découvrez notre agenda complet !

Pourquoi?

Pourquoi faut-il lutter contre la fraude fiscale?

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Manque à gagner

La fraude fiscale entraîne un manque à gagner pour les caisses de l'Etat. Ces montants échappent ainsi à l’État qui pourraient s'en servir pour financer davantage ses politiques (justice, sécurité, mobilité, éducation, sécurité sociale,…) plutôt que de devoir régulièrement en diminuer les budgets.

Inégalités

Ne pas jouer le jeu de l'imposition casse le mécanisme de redistribution des richesses qui permet de réduire les inégalités.

Ceci a un double effet. Les États se voient amputés d'une partie de leurs recettes leur permettant de mener à bien leurs politiques publiques. En outre, ces mêmes coûts publics doivent être supportés par les moins riches de la société. Ainsi les moins nantis sont deux fois pénalisés. Les fraudeurs quant à eux continuent à utiliser les infrastructures publiques pour lesquelles ils ne contribuent pas.

(In)justice fiscale

Les citoyens belges ne sont pas égaux face à l'impôt. La loi ne s'applique pas de la même manière pour tout le monde.

La justice fiscale part du principe que chaque « entité » (tant les individus que les entreprises) contribue en fonction de ses moyens et que deux entités « équivalentes » paieront le même niveau d'impôts.

Ce principe de justice fiscale n'est pas nouveau. Il était déjà mentionné dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et il est clairement mentionné dans notre constitution (Art. 172. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts). Le principe d'égalité devant l’impôt se traduit à la fois dans les mécanismes d'imposition d'une part, dans les moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude d'autre part. L'article 10 de notre constitution entérine également le principe d'égalité de tous face à la loi.

​Impunité

L'impunité face à la fraude fiscale est renforcée par le fait que la criminalité financière (la criminalité en col blanc) n'est pas perçue comme ayant la même gravité que celle portant atteinte aux personnes et aux biens. Il semble « logique » qu'elle soit moins gravement sanctionnée.

Dans ce contexte, on estime que le gouvernement ne met pas en œuvre les moyens utiles et nécessaires pour que l'ensemble des citoyens belges soient traités de manière égale face à l'impôt et que la loi soit appliquée de la même manière pour tous.

Solutions

​108 recommandations en guise de solution

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Nous demandons au gouvernement de mettre fin à l'impunité fiscale en mettant en œuvre les moyens utiles et nécessaires pour que l'ensemble des citoyens belges soient traités de manière égale face à l'impôt et que la loi soit appliquée.

Pour cela, nous demandons de réaliser l'ensemble des recommandations adoptées suite à la Commission d'enquête sur la fraude fiscale.

En 2009, une Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale a remis un rapport comportant 108 recommandations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Tous ces points ont été votés par l'ensemble des partis qui gouvernaient notre pays. il n'y a donc aucune raison de ne pas les appliquer. Pourtant..

En avril 2017, un rapport sur le suivi des recommandations a enfin été fourni par la Cour des comptes. Le bilan est mitigé puisque seules 44 des 108 recommandations ont été mises en œuvre.

  2011 2017
Recommandations réalisées 22 44
Recommandations en cours de réalisation 37 26
Recommandations non réalisées 37 28
Recommandations non analysées   8

Les points d'amélioration (parmi d'autres)

Au niveau de la détection

A côté de l'administration fiscale, les intermédiaires financiers (les fameux « professionnels du chiffre » mis en cause par la Commission d'enquête pour leur collaboration ou leur silence dans le cas de montages fiscaux illégaux) sont censés dénoncer les faits de blanchiment. La loi a été modifiée en ce sens mais en réalité, les sanctions à leur égard en cas de fraude n'ont pas été alourdies ou même appliquées.

Au niveau de l'action pénale et de l'enquête

  • Le nombre de substituts fiscaux et de fonctionnaires du fisc pouvant être détachés auprès des Parquets a doublé entre 2012 et 2016, mais les besoins réels de la justice pour la lutte contre la fraude fiscale n’ont pas été évalués par le collège des procureurs généraux. Chaque année, de nombreux dossiers transmis par la CTIF au Parquet sont classés sans suite par manque de moyens.

  • Il n'y a pas encore eu, comme recommandé, l'instauration d'une fonction de juge d'instruction financier.

  • Plusieurs recommandations visaient l'augmentation de la formation et des moyens de l'OCDEFO (l'Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière). En réalité, il manque toujours du personnel et l'office a été démantelé....

  • ...

Le cas de la transaction pénale

La transaction pénale fait partie des 108 recommandations de la Commission d'enquête parlementaire. Si cette transaction permet à l'Etat de récupérer facilement de l'argent (elle permet d'éviter un long procès qui parfois tombera sous le coup de la presciption au vu des multiples recours), elle ne fait pourtant pas l'unanimité puisqu'elle institue une justice à deux niveaux.

La transaction pénale institue de facto une justice de classe. Moyennant le versement d'une somme d'argent, les personnes poursuivies peuvent mettre un terme aux procédures et éviter le casier judiciaire. S'il recommence, l'inculpé n'aura dès lors pas le poids de la récidive sur les épaules.

--> consultez le dossier pédagogique pour un aperçu complet.

Agir

Pour dire Stop à l'impunité fiscale

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  • Signez la pétition pour demander au gouvernement de mettre en œuvre les moyens utiles et nécessaires pour que l'ensemble des citoyens belges soient traités de manière égale face à l'impôt et que la loi soit appliquée.

  • Dites-le nous en photo. Envoyez votre photo (et/ou postez-la sur votre compte FaceBook) pour nous dire à quoi vous voulez que l'argent de la lutte contre la fraude fiscale serve. 

  • Relayez la campagne sur votre compte Facebook ou Twitter avec #StopImpuniteFiscale #FraudeFiscale #JusticeFiscale.

En savoir plus

Ressources

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Analyses

  • Fraude fiscale en Belgique : présentation des données de base (1/2) (PDF iconlien)
  • Fraude fiscale en Belgique : comment la lutte s'organise (2/2) (PDF iconlien)

Dossier pédagogique

Consulter notre dossier pédagogique

Table des matières :

  • Fraude fiscale  : de quoi parle-t-on  ?
    • La différence entre la fraude et l'optimisation fiscale  5
    • Les chiffres de la fraude
      • D'un côté la fraude
      • De l'autre, le budget
    • Le rôle des professionnels du chiffre
  • Pourquoi faut-il lutter contre la fraude fiscale  ?
    • Fraude fiscale VS fraude sociale
    • Pourquoi faut-il payer des impôts  ?
  • Comment l'Etat lutte contre la fraude fiscale… ou pas
    • Qui fait quoi  ?
    • Que rapporte la lutte contre la fraude fiscale  ? 
    • Pourquoi la lutte contre la fraude n'est-elle pas efficace  ?  
      • Le rapport de lutte contre la fraude fiscale
      • Les manques de moyens pour mener l'enquête
      • Les lacunes de la procédure pénale
    • Impunité fiscale  : impunité pour qui   ?  
    • Campagne Stop à l'impunité fiscale  !
      • Pourquoi cette campagne ?  
      • Objectifs 
      • Ce que nous voulons 
      • Comment agir avec nous  ?

Vidéo

Qu'est ce que l'impunité fiscale ?