Demandez au gouvernement de stopper l'impunité fiscale

Les signatures sont récoltées tout au long de la campagne. Elles seront envoyées en fin de campagne au Premier ministre et au Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale.


Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Ministre des Finances,

En 2009, une Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale a remis un rapport comportant 108 recommandations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. En avril 2017, un rapport sur le suivi des recommandations a été fourni par la Cour des Comptes au Parlement. Suivant l'analyse, il ressort que seules 44 des 108 recommandations ont été mises en œuvre. De nombreuses recommandations sont toujours en cours de réalisation ou ne le sont tout simplement pas.

Ce manque d'efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale entraîne plusieurs problèmes. Citons, entre autres, un manque à gagner signicatif pour l'Etat qui parallèlement, se force depuis plusieurs années à des coupes budgétaires dans les dépenses publiques et sociales, la mise à mal du mécanisme de redistribution des impôts censé réduire les inégalités, le poids de ce manque à gagner qui se reporte sur les plus faibles d'entre nous ainsi deux fois pénalisés, une injustice flagrantre de traitement entre les citoyens face à la loi et... une impunité dont profitent ceux qui ont les moyens de contourner la loi.

Pour ces raisons, je vous demande de mettre fin à l'impunité fiscale en mettant en œuvre les moyens utiles et nécessaires pour que l'ensemble des citoyens belges soit traité de manière égale face à l'impôt et que la loi soit appliquée. Pour cela, je demande de réaliser l'ensemble des recommandations adoptées suite à la Commission d'enquête sur la fraude fiscale.

Je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à ma demande et les réponses concrètes que vous y apporterez.

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