Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie sera débattu à la Chambre des représentants le 10 novembre. Une fois le texte voté, le gouvernement entamera des négociations avec le secteur bancaire pour en préciser le contenu : couverture géographique, disponibilité et accessibilité des distributeurs, notamment.

Une contribution de tous les acteurs bancaires

Nos organisations accueillent favorablement la mise en place d'une structure de rémunération. Elle s'appliquera à tous les établissements dont les client·e·s utilisent le réseau de distributeurs. Concrètement, les banques en ligne, qui ne disposent d'aucun distributeur propre mais dont les client·e·es retirent de l'argent sur le réseau des autres, devront enfin contribuer à son financement.

Le texte peut cependant aller plus loin. « Chaque établissement devrait contribuer à hauteur de son poids réel sur le marché », demande Anne Fily, chercheuse en inclusion financière chez Financité. Selon les calculs de Financité, les quatre grandes banques ne gèrent aujourd'hui que 44 % des sites équipés de distributeurs (bancaires et non bancaires), alors qu'elles comptent environ trois quarts des client·e·s. A l’inverse, certaines banques ont proportionnellement plus de distributeurs que leur poids sur le marché. Ce déséquilibre doit être corrigé.

Un cadre juridique sans obligation

Le projet de loi autorise les ministres à conclure un accord avec le secteur bancaire, mais n'y contraint personne. En l'absence d'accord, aucune garantie n'est offerte et le texte ne prévoit aucune alternative. De plus, des sanctions ne sont possibles qu'en cas d'infractions intentionnelles et uniquement pour les dispositions désignées par le gouvernement lui-même.

La rentabilité ne peut pas primer sur le droit d'accès à son argent

Le projet de loi remet sur la table la possibilité de supprimer des distributeurs jugés insuffisamment rentables. Un lieu qui disparaît pour cette raison est ensuite exclu des données servant à mesurer l’accessibilité géographique et la garantie se vide de son sens.

Il permet aussi de renégocier ou de résilier les accords si le nombre de retraits diminue. Pour nos organisations, cette logique est dangereuse. Pouvoir accéder à son argent est un droit. Le secteur bancaire doit garantir ce service partout, y compris dans les zones où la fréquentation est plus faible.

« Pour les personnes âgées et/ou confrontées à des difficultés numériques, la présence d’un distributeur automatique de billets à proximité n’est pas seulement une question de confort, précise Herman Fonck, président de l’association Okra. Leur autonomie financière dépend entièrement d’un accès aisé à de l’argent liquide dans leur environnement immédiat. »

Le texte prévoit également de retirer des distributeurs dans les communes qui imposent une taxe sur ces appareils. Cette disposition exerce une pression directe sur les pouvoirs locaux et risque de pénaliser encore davantage le sud du pays, où ces taxes sont plus répandues et où l'accès au cash est déjà fragilisé.

Le texte ignore plusieurs points que nos organisations jugent cruciaux :

• Aucune distance maximale garantie. Le projet ne fixe aucune distance maximale à parcourir pour rejoindre un distributeur. Nos organisations demandent un maximum de 5 km en zone rurale, 3 km en zone intermédiaire et 1 km en zone urbaine.
• Rien sur le nombre d'appareils dans les zones denses. Le texte ne prévoit aucun nombre minimal de distributeurs dans les zones à forte densité de population, alors que des files d'attente se forment encore régulièrement devant certains appareils en centre-ville.
• Rien sur les coupures disponibles. Les petites coupures sont pourtant indispensables, en particulier pour les personnes qui gèrent un budget serré et ont besoin de maîtriser leurs dépenses au plus près.
• Aucune garantie d'un distributeur par commune. Selon les calculs de Financité, 108 communes ne disposent aujourd'hui que d'un seul distributeur. Dans 51 d'entre elles, c'est bpost, qui n'est pas un acteur bancaire, qui assure cette présence. En revanche, pour les distributeurs automatiques de billets non bancaires, le texte n'impose aucune obligation concernant leur répartition géographique.

« Nous appelons le gouvernement à inscrire ces garanties dans la loi, afin que l’accès à l’argent liquide soit garanti pour tous les consommateurs belges », déclare Julie Frère, porte-parole de Testachats.

La société civile doit être à la table des négociations

Le projet prévoit que le gouvernement négocie seul avec le secteur bancaire. « Les précédentes négociations ont abouti à un protocole plus que discutable. Nos organisations craignent que la même méthode ne produise les mêmes résultats », s’inquiète Anne Fily.

Nos organisations demandent donc :

• que la Chambre intègre ces remarques au projet de loi lors de son examen ;
• que les organisations de défense des consommateurs soient associées au processus de négociation avec le secteur bancaire ;
• que le texte issu de ces négociations soit à nouveau soumis à la Chambre, afin que le Parlement puisse exercer pleinement son contrôle.